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défaut d'organisation

Liquidation d'une société faute d'organe de révision malgré l'opting-out

Jurisprudence
Société anonyme
Un défaut d'organisation non corrigé dans le délai imparti entraîne la liquidation de la société malgré un opting-out décidé entre-temps, car le principe de la maxime inquisitoire limitée s'applique devant l'instance de recours dans une affaire de juridiction gracieuse.
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