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défaut d'organisation

Vente d'actions en cas d'impasse

Jurisprudence
Société anonyme

4A_50/2024

Dans une société où deux actionnaires détiennent chacun 50% des actions, une impasse peut être résolue par une offre d'achat/de vente d'un actionnaire à l'autre concernant la moitié des actions. Les deux prêts d'actionnaires en cours ne doivent pas être pris en compte ou remboursés au préalable.
iusNet DS 16.09.2024

Liquidation d'une société faute d'organe de révision malgré l'opting-out

Jurisprudence
Société anonyme
Un défaut d'organisation non corrigé dans le délai imparti entraîne la liquidation de la société malgré un opting-out décidé entre-temps, car le principe de la maxime inquisitoire limitée s'applique devant l'instance de recours dans une affaire de juridiction gracieuse.
iusNet DS 22.07.2024