droit de consulter

Consultation du rapport de gestion et du rapport de révision par les créanciers

Jurisprudence
Divers

4A_559/2022 (arrêt destiné à la publication)

Pour exercer son droit de consulter le rapport de gestion et de révision d’une société suisse, la créancière doit prouver sa créance et un intérêt digne de protection avec une probabilité prépondérante. Le fait qu’un droit étranger soit applicable au contrat ne s’oppose pas, en l’espèce, au droit de consultation.
iusNet DS 23.10.2023