Si une raison de commerce identique est inscrite par erreur au registre du commerce, la société existante doit s'opposer à temps à l'inscription au moyen d'un recours ou, à défaut, par la voie civile. L'approbation par l'Office fédéral du registre du commerce et l'inscription cantonale au registre sur laquelle elle repose ne sont pas nulles.
