faillite

Preuve du dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite

Jurisprudence
Société anonyme
Pour faire valoir le dommage résultant de la poursuite de l’exploitation dû au retard dans le prononcé de la faillite, il faut prouver, sur la base d’une expertise, la différence entre l’état du patrimoine à la valeur de liquidation au moment de l’ouverture effective de la faillite et au moment antérieur où la faillite aurait dû être ouverte si l’on avait agi conformément aux obligations.
iusNet DS 23.10.2023

Responsabilité dans les actes de fondation de la comptable pour bilan inexact

Jurisprudence
Société anonyme

4A_494/2022, 4A_294/2020, HOR.2012.28/SB

Une créancière a tenté de poursuivre une entreprise fiduciaire sur la base de la responsabilité dans les actes de fondation, car celle-ci n’avait pas établi correctement les comptes intermédiaires. Ceux-ci ont été utilisés pour une augmentation de capital.
iusNet DS 24.04.2023