Inscription au RC

Suppression d’inscriptions erronées au registre du commerce

Jurisprudence
Registre du commerce

4A_321/2021

Les inscriptions au registre du commerce dont le contenu est inexact doivent être corrigées. La rectification est publiée selon les mêmes modalités que l’inscription erronée. En revanche, il n’est pas possible de supprimer totalement l’inscription erronée.
iusNet DS 11.09.2023