liquidation

Nomination d’un liquidateur de la société simple

Jurisprudence
Société simple
Le Tribunal fédéral rappelle qu’il n’appartient pas au juge saisi par une simple requête en nomination d’un liquidateur d’une société simple d’examiner l’existence d’une telle société ni la réalisation d’un cas de dissolution et donc le besoin de sa liquidation
iusNet DS 26.09.2022