liquidation

Nomination d’un liquidateur de la société simple

Jurisprudence
Société simple
Le Tribunal fédéral rejette le recours de deux actionnaires d’une SA, A. et B., qui attaquent la décision du Tribunal cantonal ayant décidé le rejet de leur requête en désignation d’un liquidateur pour la société simple qu’ils estiment posséder avec C. et que le juge de première instance leur avait accordé. Le Tribunal fédéral estime notamment que le juge saisi d’une telle requête doit se contenter de s’assurer que la dissolution et l’entrée en liquidation de la société simple ne sont pas litigieuses de sorte que la désignation d’un liquidateur puisse être envisagée. Ainsi, en cas de simple contestation par une partie sur ces points, comme c’était le cas de C. en l’espèce, la requête doit être rejetée.
iusNet DS 26.09.2022