personnes morales

Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent

Législation
Société anonyme
Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant la loi sur la transparence des personnes morales, qui vise à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent. Quels effets la modification de la législation aura-t-elle sur les sociétés ?
iusNet DS 20.05.2024