Droit des Sociétés > Stichwortverzeichnis > pouvoir de cognition

pouvoir de cognition

Pouvoir de cognition de l’office du registre du commerce lors de l’inscription d’une fondation ecclésiastique

Jurisprudence
Registre du commerce

5A_368/2022 et 5A_367/2022

Les exigences en matière de surveillance des fondations ecclésiastiques sont en partie controversées, notamment en ce qui concerne l’indépendance requise. Si la surveillance privée prévue ne contrevient pas de manière évidente et sans équivoque aux prescriptions impératives, les autorités du registre du commerce ne peuvent pas refuser l’inscription.
iusNet DS 18.12.2023