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privilège de groupe

Le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la notion de « privilège de groupe » des sociétés dans le cadre de la LCart

Jurisprudence
Groupe de sociétés
La Recourante est une SA suisse active dans la diffusion et la distribution de livres en français en Suisse. A la suite d’une longue enquête, la COMCO a condamné le 27 mars 2013, en vertu de l’art 49a al. 1 LCart et pour l’essentiel, la Recourante au paiement d’une sanction de CHF 5'436'814 pour participation à des accords illicites au sens de l’art. 5 al. 4 et 1er LCart entre 2005 et 2011. Après avoir été déboutée par-devant le Tribunal administratif fédéral, la Recourante recourt au Tribunal fédéral qui admet partiellement le recours. Le Tribunal fédéral justifie notamment sa décision en reprécisant la notion de « privilège de groupe » en lien avec l’art. 4 al. 1er LCart.
iusNet DS 21.11.2022