procuration

Représentation juridique d'une société après la révocation de la procuration

Jurisprudence
Divers
Après la révocation de la procuration par le conseil d'administration nouvellement élu, l'ancien représentant légal de la société ne peut plus se prévaloir du fait qu'il a été autorisé à représenter la société par l'administratrice révoquée. La contestation de la révocation ou de la réélection du conseil d'administration, toujours pendante, n'y change rien.
iusNet DS 16.09.2024