Le Tribunal fédéral laisse la question ouverte de savoir si l’obligation de porte-fort de l’art. 111 CO doit naître d’une offre soumise à acceptation ou si une promesse unilatérale soumise à réception suffit à sa constitution

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Le Tribunal fédéral laisse la question ouverte de savoir si l’obligation de porte-fort de l’art. 111 CO doit naître d’une offre soumise à acceptation ou si une promesse unilatérale soumise à réception suffit à sa constitution

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral retient que l’obligation de porte-fort de l’art. 111 CO est constituée par l’acceptation d’une offre soumise à réception en raison des considérations du cas d’espèce, mais n’en fait pas pour autant une règle générale, laissant par-là la question ouverte de savoir si elle pourrait être uniquement constituée par une promesse unilatérale soumise à réception.

Le Tribunal fédéral laisse la question ouverte de savoir si l’obligation de porte-fort de l’art. 111 CO doit naître d’une offre soumise à acceptation ou si une promesse unilatérale soumise à réception suffit à sa constitution

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