Lorsqu’une société ne dispose pas de représentation domiciliée en Suisse et qu’il n’est pas remédié à cette carence dans l’organisation dans le délai imparti, le juge peut dissoudre la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.

En cas de défaut d'organisation, il est justifié, même contrairement à la réglementation de la convention d'actionnaires et malgré un prétendu comportement fautif, d'engager un administrateur pour une durée de six mois, afin de pouvoir organiser de cette manière une assemblée générale en vue d'élire un nouveau conseil d'administration et un nouvel organe de révision.