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situation de blocage

Pas de défaut d'organisation en raison de l'absence de situation de blocage

Jurisprudence
Société anonyme
Lorsqu’un conseil d’administration compte un troisième membre en plus de deux frères en conflit, il n’y a pas de situation de blocage. Si le conseil d’administration peut prendre des décisions sur la gestion d’affaires ainsi que sur la conduite interne de la société, il n’y a pas de défaut d’organisation, faute d’autres preuves.
iusNet DS 27.03.2023