Rechtsprechung Une requête déposée au sens de l’art. 731b CO ne peut être dirigée qu’exclusivement contre la société. Une requête déposée au sens de l’art. 731b CO ne peut être dirigée qu’exclusivement contre la société. Refus d’ordonner un blocage du registre du commerce en raison d'un statut juridique peu clair Refus d’ordonner un blocage du registre du commerce en raison d'un statut juridique peu clair
Une requête déposée au sens de l’art. 731b CO ne peut être dirigée qu’exclusivement contre la société. Une requête déposée au sens de l’art. 731b CO ne peut être dirigée qu’exclusivement contre la société.
Refus d’ordonner un blocage du registre du commerce en raison d'un statut juridique peu clair Refus d’ordonner un blocage du registre du commerce en raison d'un statut juridique peu clair
