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Une requête déposée au sens de l’art. 731b CO ne peut être dirigée qu’exclusivement contre la société.

Une requête déposée au sens de l’art. 731b CO ne peut être dirigée qu’exclusivement contre la société.

Rechtsprechung
Société anonyme

Une requête déposée au sens de l’art. 731b CO ne peut être dirigée qu’exclusivement contre la société.

Résumé : A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal cantonal confirmant un jugement d’un juge civil neuchâtelois ayant accordé des mesures provisionnelles à la société B. dans le cadre d’un litige au fond devant statuer sur la titularité des actions de la société C. dont A. et B. se réclament chacun actionnaire unique à l’exclusion de l’autre.

Le Tribunal fédéral déclare finalement le recours irrecevable, aucun risque de préjudice irréparable n’étant démontré par le recourant.

I. Faits 

La société C. est propriétaire de deux bien-fonds sur lesquels se trouve un hôtel du même nom. Elle a pour but l’exploitation de cet hôtel.

Le 19 octobre 2021, la société B. (l’intimée) rachète la totalité du capital-actions. 

Par le biais d’une « Appointement letter », A. (le recourant) se voit donner procuration par la société B. pour la représenter et signer les documents dans toutes les affaires de la société C. A. est par la suite nommé directeur exécutif de C., puis administrateur avec signature individuelle.

iusNet DS 23.09.2024

 

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