1. Factsheet N.1 - Capital-actions en monnaie étrangère 1.1 Quelles sont les nouveautés ?

Désormais, le capital-actions peut également être libellé dans une monnaie étrangère (art. 621 al. 2 nCO). La monnaie du capital-actions doit être inscrite au registre du commerce (renvoi à l’art. 45 al. 1 let. h ORC). Les éléments essentiels sont les suivants :

Il doit s’agir de la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l’entreprise (plusieurs monnaies ne peuvent pas coexister). La même monnaie doit être utilisée pour la comptabilité commerciale et la présentation des comptes. La valeur du capital-actions doit correspondre à CHF 100 000 au moins au moment de la constitution (acte authentique). Le taux de change correspond au cours du jour de l’acte authentique et doit être indiqué dans l’acte authentique. Les monnaies étrangères autorisées sont définies dans l’Annexe 3 de l’Ordonnance sur le registre du commerce :
GBP EUR USD JPY La monnaie étrangère peut être choisie non seulement lors de la constitution de la société, mais également ultérieurement, lors d’une conversion du capital-actions (art. 621 al. 3 nCO). Une conversion d’une monnaie étrangère...