Schulthess Logo

Droit des Sociétés > Auteurs > Chantale Beck

Chantale Beck

Autorin
Chantale Beck
BSc of Science ZFH in Wirtschaftsrecht

Lire ici

Kommentierung

Kommentierung
Société anonyme

Pas de responsabilité du conseil d'administration pour cause d'avis de surendettement tardif*

Une créancière de la société anonyme a engagé une action en responsabilité contre le membre du conseil d’administration responsable de la conduite des opérations commerciales afin d’obtenir la réparation du...
iusNet DS 23.01.2023