Résumé : la Communication OFRC 3/23 répond à la question de savoir si un compte auprès d'une personne autorisée selon l'art. 1b LB (entreprise Fintech) peut ou non entrer en ligne de compte comme compte de versement du capital au sens de l'art. 633, al. 1, CO. 

La question se pose de savoir si un compte auprès d'une personne autorisée selon l'art. 1b LB (entreprise Fintech) peut ou non entrer en ligne de compte comme compte de versement du capital au sens de l'art. 633, al. 1, CO. Le libellé de l'art. 633, al. 1, CO, modifié par la révision du droit de la société anonyme, parle d'une « banque au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques». Seuls les établissements visés à l'art. 1a LB sont considérés comme des banques au sens de la loi sur les banques. Les entreprises fintech selon l'art. 1b LB ne sont pas des banques et ne sont donc pas, d'un point de vue strictement grammatical, à inclure dans l'art. 633, al. 1, CO.

L'ancien libellé de l'art. 633, al. 1, CO, qui parlait d'un « établissement soumis à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques », englobait en revanche, outre les banques, les entreprises fintech selon l'art. 1b LB (introduit par le ch. II 14 de l'annexe à la loi du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 [RO 2018 5247 ; FF 2015 8101]). Jusqu'au 31 décembre 2022, les attestations de versement de capital pouvaient ainsi également être délivrées par des entreprises fintech.