La communication OFRC 2/22 a pour but de clarifier les conséquences des nouvelles dispositions du CC et de l'ORC pour les autorités du registre du commerce ainsi que pour les associations concernées.

1 Contexte et but de la communication

La dernière révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA)1, adoptée par le parlement le 19 mars 2021, renforce le dispositif permettant à la Suisse de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et tient compte des principales recommandations du rapport d'évaluation mutuelle du 7 décembre 2016 sur la Suisse rédigé par le Groupe d'action financière (GAFI)2. Elle prévoit notamment une modification du code civil (CC)3 qui a pour but d'améliorer la transparence des associations. Désormais, les associations qui, à titre principal, participent à la collecte et à la distribution de fonds à des fins caritatives à l’étranger, ont l'obligation de s’inscrire au registre du commerce. Les associations inscrites doivent également tenir une liste de leurs membres et avoir un représentant en Suisse.