iusNet Droit des Sociétés 1/2023

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Nous vous proposons dans cette newsletter de janvier un résumé d’arrêt du Tribunal fédéral rendu en italien. Notre Haute Cour rappelle qu’au sens de l’art. 699 CO, afin que des actionnaires puissent demander du Tribunal de donner ordre au CA de convoquer une AG, ceux-ci doivent uniquement rendre vraisemblable qu’ils sont actionnaires à 10 % du capital-actions et qu’ils ont interpellé sans succès le CA.

Vous trouverez par ailleurs dans cette newsletter plusieurs traductions de contenus publiés sur iusNet Gesellschaftsrecht.

Enfin, nous avons le plaisir de vous annoncer la parution en février du premier recueil de textes iusNet Droit des Sociétés consacré au « Droit des sociétés du CO ».

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une très bonne année 2023.