iusNet Droit des Sociétés 2022

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Au travers d’un litige opposant Diffulivre, une société anonyme suisse située dans le canton de Vaud, à la COMCO, le Tribunal fédéral reprécise sa jurisprudence relative à la notion de « privilège de groupe » des sociétés dans le cadre de la LCart. Cet arrêt, destiné à publication, est présenté ci-dessous.

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