iusNet Droit des Sociétés 2/2024

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Dans un arrêt 4A_31/2023, le Tribunal fédéral considère qu’exceptionnellement, l’allégué de la Demande peut n’indiquer que le montant total d’une prétention lorsque le Demandeur peut se référer à une pièce qu'il produit et qui contient toutes les informations nécessaires, claires et complètes, au point que l'exigence de la reprise du détail de la facture, du compte ou du dommage dans les allégués de la Demande n'aurait pas de sens. Le résumé de cette décision est à lire dans la rubrique Jurisprudence.

Par ailleurs, la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises entrera en vigueur de manière échelonnée. Cette loi vise à réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises et à encourager la dématérialisation des prestations administratives. A lire dans la rubrique Législation.