iusNet Droit des Sociétés 5/2023

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Dans l’arrêt 4A_416/2022, le Tribunal fédéral considère qu’au sens de l’art. 2 al. 2 CC mis en relation avec l’art. 706 CO, il découle de l’expérience générale de la vie que le fait de passer de quatre à un représentant d’actionnaire dans un CA de douze administrateurs diminue fortement le pouvoir de persuasion de l’actionnaire concerné et qu’il est mathématique de constater que désormais convaincre six membres pour obtenir la majorité (fixée à sept) et non plus trois comme avant est une lésion manifeste des intérêts de l’actionnaire concerné.

Vous trouverez par ailleurs dans cette newsletter plusieurs traductions de contenus publiés sur iusNet Gesellschaftsrecht.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Bien cordialement,
Julien Billarant, PhD, av.
Rédacteur iusNet Droit des Sociétés