iusNet DS 5/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de septembre un résumé d’arrêt du Tribunal fédéral ainsi que la traduction de quatre résumés d’arrêts rendus en allemand et publiés sur iusNet Gesellschaftsrecht.

Dans l’arrêt 4A_179/2024, le Tribunal fédéral a considéré qu’une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée contre toute autre personne que contre la société concernée ne peut l’avoir été faite en vertu de l’art. 731b CO. Elle sera, cas échéant, considérée déposée au sens des arts. 261ss CPC.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme et de l'ordonnance sur le registre du commerce adaptée a soulevé diverses questions de droit transitoire. La communication OFRC 1/24 clarifie les conséquences de ces nouvelles dispositions.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.