iusNet DS 6/2024

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Dans l’arrêt 4A_25/2024, le Tribunal fédéral rappelle, qu’au stade de la requête d’admission de l’appel en cause, le juge ne devrait pas se préoccuper de savoir si la prétention est fondée ou non. Le requérant peut se borner à énoncer les conclusions qui seront prises contre l’appelé en cause, celles-ci ne devant être motivées que succinctement.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

Bien cordialement,

Julien Billarant, PhD, av.
Rédacteur iusNet Droit des Sociétés