iusNet DS express 1/2023

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La communication de l'Office fédéral du registre du commerce 2/22 clarifie les conséquences des nouvelles dispositions du CC et de l'ORC pour les autorités du registre du commerce ainsi que pour les associations concernées. La communication 3/22 répond quant à elle aux questions en lien avec l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA