iusNet DS express 2/2023

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Une société a tenu une assemblée générale écrite en vertu de la législation Covid-19 et a envoyé les documents de vote à ses actionnaires. Une actionnaire s’est adressée au conseil d’administration et lui a présenté des requêtes. Le conseil d’administration ne les a pas soumises au vote. Un acte inadmissible pour le Tribunal fédéral.  

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA