Selon l’Obergericht du canton de Zoug, une déclaration de cession d’actions non incorporées dans un papier-valeur signée au moyen de « DocuSign » ne satisfait pas à l’exigence légale de la forme écrite de l’art. 165 al. 1 en lien avec les art. 12 ss CO. Cela vaut également en cas d’utilisation d’un « Tablet-Pen » sur un écran tactile. Sans connaissance du vice de forme, l’invocation de la nullité (art. 20 CO) ne constitue pas non plus un abus de droit même si le contrat est respecté sans réserve pendant une longue période. 

* Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht par Claudia Y. Roth, Il est disponible ci-dessous.