Si deux collectivités de droit public souhaitent chacune poser une conduite et engagent ensemble un bureau d'ingénieurs pour la planification et la direction des travaux, afin que chaque collectivité puisse profiter de synergies pour sa conduite, il en résulte une société simple. Si l'une des conduites est mal planifiée, l'action en dommages-intérêts qui en découle doit être intentée par les deux parties. En raison de la société simple, il convient d'admettre, du point de vue procédural, l'existence d'une consorité nécessaire.

Ce résumé est une traduction libre d’un résumé d’arrêt publié sur iusNet Gesellschaftsrecht