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Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Rechtsprechung
Autres sociétés

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Résumé : le Tribunal fédéral conclut que la différence entre (i) le prix d'émission (valeur d'attribution dans le cadre du plan de participation des collaborateurs) et (ii) le coût d'acquisition ne constitue pas de gain en capital imposable pour la société. Il s'avère qu'aucune règle de correction fiscale ne peut être appliquée. C'est donc à juste titre que l'instance précédente n'a pas pris en compte dans le bénéfice net imposable cette différence, qui n'a pas été comptabilisée dans le compte de résultat de la société conformément au droit commercial.

 

I. Faits

A SA (ci-après : la contribuable) est une société holding dont le siège est dans le canton de Zurich. Elle détient les actions du groupe A, une entreprise active dans le domaine de la réassurance. Les actions de la contribuable sont cotées à la bourse suisse.

iusNet DS 02.09.2024

 

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