Une nouvelle raison de commerce d’une société commerciale ou d’une société coopérative inscrite au registre du commerce doit se distinguer nettement des anciennes raisons de commerce de ces formes juridiques. Les deux raisons de commerce « Nobilis Estate AG » et « NOBILIS Switzerland GmbH » ne se distinguent pas de manière suffisamment nette. L’élément concordant « Nobilis » constitue l’élément frappant. Les ajouts « Estate » et « Switzerland » indiquent uniquement le secteur et la région d’activité. 

* Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht par Harald Bärtschi, Il est disponible ci-dessous.