L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) devrait empêcher l'inscription de raisons de commerce identiques. Si une raison de commerce identique est inscrite par erreur, l'entité juridique existante doit faire recours contre l'inscription dans un délai de 30 jours ou faire valoir son droit à l'exclusivité par la voie civile. La nullité de l'approbation ainsi que de l'inscription au registre cantonal ne peut être admise qu'avec la plus grande réserve et doit être niée dans le cas présent.

Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht. Il est reproduit ci-dessous.