Si, dans un contrat d'achat d'actions, le vendeur garantit certains faits en relation avec les comptes annuels et que seule la connaissance effective de l'acheteuse est réservée, et non pas la connaissance de circonstances, le vendeur doit, en l'absence de convention contraire, répondre des garanties données, même si l'acheteuse, en sa qualité d'administratrice, aurait pu avoir connaissance des circonstances défavorables ou aurait dû en avoir connaissance pour l'accomplissement de ses tâches.

Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht, Il est reproduit ici.