L'arrêt du Tribunal fédéral porte sur le caractère déterminant de l'inscription au registre du commerce dans les rapports externes : même si, selon le règlement d'organisation, une décision unanime du conseil d'administration serait nécessaire pour engager une procédure judiciaire ou autre, l'ouverture d'une procédure et la participation de la société à la procédure pénale sont néanmoins valables si deux signataires autorisés inscrits au registre du commerce ont signé la demande correspondante.

Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht, Il est reproduit ici.