Chaque actionnaire est légitimé à faire valoir une action en responsabilité en vue de la réparation d'un dommage subi par la société, même en dehors d'une faillite. Si la constitution et la souscription d'actions ont été effectuées par un fiduciaire sur la base d'un contrat de fiducie, ce dernier acquiert la qualité formelle d'actionnaire. Il a donc la légitimation active. Si sa qualité d'actionnaire est contestée, il doit la prouver comme tout autre fait contesté.

Ce résumé est une traduction libre d’un résumé d’arrêt publié sur iusNet Gesellschaftsrecht