Si, en raison d'un manque d'organisation, la procédure est transmise au tribunal, une décision d'opting-out doit être présentée sans délai. Une communication téléphonique au bureau du registre du commerce ne suffit pas. En cas de réaction trop tardive, le tribunal supérieur ne peut plus tenir compte d'une telle décision en raison de la réglementation des nova en procédure d'appel. Une liquidation est proportionnée en tant qu'"ultima ratio" si la société ne réagit pas à temps.

Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht. Il est reproduit ici.