En cas d’apports en nature, l’expert-réviseur doit vérifier s’ils peuvent être portés au bilan, s’ils peuvent être librement transférés, s’il est possible d’en disposer librement et s’ils peuvent être réalisés. Chaque opération de contrôle doit être documentée. Des manquements graves aux devoirs justifient un retrait prononcé pour une durée déterminée de l’agrément sans avertissement préalable. La suspension de trois ans d’un expert réviseur qui n’a pas vérifié comme il se doit des apports en nature de tableaux d’art d’une valeur supérieure à CHF 165 millions et qui a enfreint ses obligations de communiquer est proportionnée. 

* Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht par Harald Bärtschi, Il est disponible ci-dessous.