1. Situation initiale

Le parlement a adopté en mars 2022 la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (FF 2022 702). Lors de sa séance du 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 5 mai 2023, les modifications d’ordonnances qui en résultent. Il est prévu que tant les modifications de la loi que les ordonnances révisées entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.  

2. Modifications au niveau de la loi

La révision de la loi vise à mieux protéger les créanciers contre les faillites abusives. A cet effet, des adaptations de plusieurs lois sont nécessaires. Ainsi, la nouvelle loi prévoit des modifications du code des obligations, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code pénal et de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Le délai référendaire à ce sujet a expiré le 7 juillet 2022 sans avoir été utilisé.