Le tribunal ne doit rejeter une requête formellement correcte d’actionnaires de convoquer une assemblée générale et d’inscrire un objet à l’ordre du jour que s’il y a abus de droit ou si l’objet à inscrire à l’ordre du jour se trouve manifestement en dehors de la compétence de l’assemblée générale. En cas de doute, la requête doit être approuvée et la validité des décisions vérifiée au moyen d’une action en constatation de la nullité ou en annulation.  

* Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht par Harald Bärtschi, Il est disponible ci-dessous.