Lorsqu’un actionnaire requiert la convocation d’une assemblée générale, le tribunal doit uniquement examiner les conditions formelles, notamment si le requérant est actionnaire avec la participation minimale requise et s’il a demandé sans succès au conseil d’administration de convoquer l’assemblée. Ce n’est que dans le cadre d’une action en annulation ou en nullité des décisions prises que l’on pourra déterminer si les décisions qui seront prises par l’assemblée générale seront valables.