Si une médecin participe à la fondation d’une Sàrl et qu’un contrat est conclu au nom de la future Sàrl avant son inscription au registre du commerce concernant la reprise d’un cabinet médical, la médecin est personnellement et solidairement responsable, dans la mesure où la Sàrl ne reprend pas les obligations découlant du contrat, du moins par un comportement implicite. Le fait que la médecin ait elle-même cosigné le contrat ou non n’est pas déterminant à cet égard. 

* Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht par Stephanie Stohwasser, Il est disponible ci-dessous.