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Droit de préférence sur les actions dans la convention d'actionnaires

Droit de préférence sur les actions dans la convention d'actionnaires

Rechtsprechung
Société anonyme

Droit de préférence sur les actions dans la convention d'actionnaires

Un droit de préférence fonde une obligation d'offre de la personne grevée, indépendamment d'une offre tierce. Les parties sont libres de lier le cas de préemption à des circonstances extérieures, par exemple la résiliation d'un contrat de travail avec une société tierce. Dans ce contexte, la personne grevée du droit de préférence ne doit répondre d'une absence de communication que si la personne ayant le droit de préférence n'a pas non plus connaissance de la survenance du cas de préférence par ailleurs.


Ce résumé est une traduction libre d’un résumé d’arrêt publié sur iusNet Gesellschaftsrecht

iusNet DS 24.02.2025

 

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