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action en compensation

Garantie de l'indemnisation des parties pour l'action en révision de la loi sur les fusions

Rechtsprechung
Divers
Le simple fait de craindre qu'un actionnaire ne puisse pas s'acquitter d'une indemnité de partie mise à sa charge dans le cadre d'une action en révision selon la loi sur les fusions, compte tenu de ses faibles revenus et de ses faibles liquidités, ne suffit pas pour exiger une garantie pour l'indemnité de partie.
iusNet DS 22.07.2024