Les sociétés défenderesses peuvent, dans le cadre d'une action en révision au titre de la loi sur la fusion, exiger des sûretés pour leur indemnité de partie si celle-ci est fortement menacée. De simples doutes selon lesquels l'actionnaire demandeur ne pourrait pas payer l'indemnité de la partie en raison de ses faibles revenus et de ses faibles liquidités ne suffisent pas. De même, la possibilité prévue à l'art. 105 al. 3 LFus de mettre les frais à la charge du demandeur ne suffit pas.

Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht. Il est reproduit ici.