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contrat de vente d'actions

Option de vente litigieuse au sujet d’actions nominatives

Rechtsprechung
Société anonyme

4A_277/2023

L’obligation de l’acheteuse, contenue dans un contrat de vente d’actions, d’acquérir auprès de la vendeuse un certain nombre d’actions supplémentaires au même prix, constitue une option de vente de la vendeuse. Sur la base de cette option, la vendeuse peut exiger de l’acheteuse le paiement du prix en échange du transfert des actions.
iusNet DS 22.04.2024