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Droit des Sociétés > Stichwortverzeichnis > contrat de vente d'actions

contrat de vente d'actions

Option de vente litigieuse au sujet d’actions nominatives

Rechtsprechung
Société anonyme

4A_277/2023

Si l’acheteuse s’engage, dans un contrat de vente d’actions, à acquérir des actions supplémentaires auprès de la vendeuse dans un délai déterminé et au même prix, la vendeuse se voit accorder une option de vente. Sur la base de cette option, la vendeuse est en droit d’exiger de l’acheteuse le paiement du prix en échange du transfert des actions. C’est à tort que l’instance précédente a reconnu dans l’accord conclu une simple déclaration d’intention non contraignante de la part de l’acheteuse.
iusNet DS 22.04.2024