Si l’acheteuse s’engage, dans un contrat de vente d’actions, à acquérir des actions supplémentaires auprès de la vendeuse dans un délai déterminé et au même prix, la vendeuse se voit accorder une option de vente. Sur la base de cette option, la vendeuse est en droit d’exiger de l’acheteuse le paiement du prix en échange du transfert des actions. C’est à tort que l’instance précédente a reconnu dans l’accord conclu une simple déclaration d’intention non contraignante de la part de l’acheteuse. 

* Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht par Harald Bärtschi, Il est disponible ci-dessous.