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impasse

Vente d'actions en cas d'impasse

Rechtsprechung
Société anonyme

4A_50/2024

Dans une société où deux actionnaires détiennent chacun 50% des actions, une impasse peut être résolue par une offre d'achat/de vente d'un actionnaire à l'autre concernant la moitié des actions. Les deux prêts d'actionnaires en cours ne doivent pas être pris en compte ou remboursés au préalable.
iusNet DS 16.09.2024