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normes comptables

Exercice tardif du droit de dresser des états financiers selon une norme comptable reconnue

Rechtsprechung
Société anonyme

4A_369/2023 (arrêt destiné à la publication)

Les actionnaires détenant une participation d’au moins 20% du capital-actions peuvent exiger des états financiers établis selon les normes Swiss GAAP, RPC, IFRS, US GAAP ou toute autre norme comptable reconnue. Ce droit doit être exercé au cours du premier semestre de l’exercice concerné, soit au plus tard six mois avant la date de référence des comptes annuels. Ce délai, qui n’est pas prévu par la loi, se justifie par le temps nécessaire à la conversion et à l’audit prescrit.
iusNet DS 19.02.2024