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normes comptables

Exercice tardif du droit de dresser des états financiers selon une norme comptable reconnue

Rechtsprechung
Société anonyme

4A_369/2023 (arrêt destiné à la publication)

Une actionnaire détenant une participation d’au moins 20% du capital-actions peut exiger des états financiers selon une norme comptable reconnue. Ce droit doit être exercé durant la première moitié de l’exercice concerné, soit au plus tard six mois avant la date de référence des comptes annuels.
iusNet DS 19.02.2024