Les actionnaires détenant une participation d’au moins 20% du capital-actions peuvent exiger des états financiers établis selon les normes Swiss GAAP, RPC, IFRS, US GAAP ou toute autre norme comptable reconnue. Ce droit doit être exercé au cours du premier semestre de l’exercice concerné, soit au plus tard six mois avant la date de référence des comptes annuels. Ce délai, qui n’est pas prévu par la loi, se justifie par le temps nécessaire à la conversion et à l’audit prescrit. 

* Cet arrêt a été résumé en allemand sur iusNet Gesellschaftsrecht par Harald Bärtschi, Il est disponible ci-dessous.