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Droit des Sociétés > Stichwortverzeichnis > obligation de cotisation AVS

obligation de cotisation AVS

Responsabilité d’une gérante pour les cotisations aux assurances sociales

Rechtsprechung
Divers
Si la société mère d’une Sàrl empêche une gérante de veiller à ce que la Sàrl remplisse correctement ses obligations en matière de cotisations et de décomptes AVS, la gérante doit refuser de prendre ses fonctions, respectivement démissionner. Dans le cas contraire, elle est responsable à l’égard de la caisse de compensation, pour négligence grave. Si, suite à un licenciement avec libération de l’obligation de travailler, le membre de l’organe perd la possibilité d’exercer une influence effective sur la marche des affaires, la responsabilité subsidiaire disparaît.
iusNet DS 18.12.2023